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Conditions d’utilisation des Jeux Netflix en dehors du Service
1. À propos de ces Conditions d’utilisation
Bienvenue dans les Jeux Netflix ! Netflix, Inc. (« Netflix », « nous », « nos », « notre », selon le cas) est ravi de vous offrir l’accès à ses Jeux. Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») constituent un accord entre vous et Netflix. Veuillez les lire attentivement car elles définissent les termes et conditions régissant votre utilisation de nos Jeux. Les termes « Jeu » ou « Jeux » font référence à tout jeu sur console ou PC affichant ou renvoyant aux présentes Conditions d’utilisation, y compris via des messages sur la page de jeu applicable d’une Boutique de jeux. Veuillez noter que les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à d’autres sites Web, applications ou services Netflix qui n’affichent pas ni ne renvoient pas aux présentes Conditions d’utilisation. Les Jeux sont séparés et distincts du « Service Netflix » (auquel s’appliquent les Conditions d’utilisation (netflix.com/terms) et la Déclaration de confidentialité (netflix.com/privacy)) de Netflix.
2. Quelques avis importants — Arbitrage ; Renonciation à un recours collectif ; Limitation des dommages ; Remboursements
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION INCLUENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DÉCRITES À LA SECTION 14(F) CI-DESSOUS AINSI QUE LA LIMITATION DES DOMMAGES DÉCRITE À LA SECTION 11 CI-DESSOUS. EN ACHETANT, TÉLÉCHARGEANT, DIFFUSANT EN STREAMING ET/OU ACCÉDANT AUX JEUX, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE POUVEZ PAS ACHETER, TÉLÉCHARGER, DIFFUSER EN STREAMING ET/OU ACCÉDER À NOS JEUX.
SACHEZ QUE NOUS NE PROPOSONS PAS DE REMBOURSEMENTS, SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE NOTRE PART OU DANS LES CAS OÙ UN REMBOURSEMENT EST EXIGÉ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
3. Conditions supplémentaires
Il est possible que vous puissiez utiliser les Jeux en les achetant, les téléchargeant, les diffusant en streaming et/ou en y accédant à partir d’une plateforme ou d’une boutique tierce (une « Boutique de jeux »). Si vous achetez, téléchargez, diffusez en streaming et/ou accédez aux Jeux par ce biais, votre utilisation des Jeux est également régie par les accords que vous avez conclus avec la Boutique de jeux concernée (le(s) « Accord(s) avec une Boutique de jeux »). En cas de conflit entre un ou plusieurs Accord(s) avec une Boutique de jeux et les présentes Conditions d’utilisation concernant votre utilisation des Jeux, les dispositions applicables des présentes Conditions d’utilisation prévalent. En outre, si vous jouez à un Jeu sur un appareil, tel qu’une console, des conditions supplémentaires s’appliqueront (par exemple, les Conditions d’utilisation de Sony, Xbox ou Nintendo), le cas échéant.
Veuillez noter que votre utilisation des Jeux est soumise à notre Déclaration de confidentialité disponible à l’adresse : nightschoolstudio.com/privacy (« Déclaration de confidentialité »). Lisez attentivement la Déclaration de confidentialité avant d’utiliser les Jeux, et si vous ne souhaitez pas en accepter les termes, veuillez ne pas utiliser les Jeux.
4. Octroi de licence et utilisation des Jeux
(a) Octroi de licence. Tant que vous respectez les présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence personnelle restreinte, non exclusive, révocable, non cessible, non transférable et non commerciale vous donnant le droit de télécharger, installer, diffuser en streaming, utiliser et/ou accéder aux Jeux uniquement pour votre divertissement personnel. Vous n’êtes pas autorisé à copier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, modifier, adapter, reproduire ou créer des œuvres dérivées inspirées de nos Jeux, et nos concédants et nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas accordés dans les présentes Conditions d’utilisation.
(b) Restrictions géographiques. Les Jeux proposés peuvent varier selon la zone géographique et peuvent évoluer ou faire l’objet de restrictions de temps en temps.
(c) Mise en garde contre les crises d’épilepsie. Un Jeu peut contenir des lumières clignotantes, des images et d’autres stimulations lumineuses susceptibles de provoquer des crises d’épilepsie chez certaines personnes. Si vous ou l’un des membres de votre foyer êtes sujet à des crises d’épilepsie, veuillez consulter votre médecin avant de jouer à l’un des Jeux. Si vous souffrez de vertiges, de troubles de la vision, de contractions oculaires ou musculaires, de perte de conscience, de désorientation, de mouvements involontaires ou de convulsions pendant que vous jouez à un Jeu, arrêtez immédiatement le Jeu et consultez un médecin.
(d) Règles et politiques supplémentaires. Il est possible que les Jeux incluent des règles et/ou politiques supplémentaires, et vous acceptez de respecter ces règles et politiques mises à votre disposition au sein des Jeux.
5. Directives relatives à la ligne de conduite du joueur
Vous acceptez, dans le cadre des Jeux, de ne vous livrer à aucune des actions suivantes, telles que déterminées à notre seule discrétion :
(a) adopter un comportement qui : (i) enfreint, détourne ou viole les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de confidentialité ; (ii) présente un caractère frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iii) présente un caractère nuisible, répréhensible ou obscène ; (iv) encourage la discrimination, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’encontre d’autrui ; (v) est violent, intimidant ou menaçant, ou prône la violence, le blanchiment d’argent, les jeux d’argent, le terrorisme ou des actions menaçantes ou irrespectueuses à l’égard de personnes ou d’entités ; (vi) encourage des activités ou des substances illégales ou nocives ;
(b) collecter, stocker ou distribuer toute information qui pourrait servir à identifier une personne, à propos d’autres utilisateurs des Jeux, sans l’autorisation expresse de cette personne ;
(c) communiquer avec d’autres utilisateurs des Jeux dans le but d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou de tromper ou d’offenser de tels utilisateurs ;
1.
(d) développer, distribuer ou utiliser des programmes logiciels non autorisés pour obtenir un avantage dans les Jeux ;
(e) utiliser ou fournir à autrui des offres annexes qui ne sont pas proposées par nos soins dans le cadre des Jeux (ou via la fonctionnalité d’une Boutique de jeux), telles que des programmes d’automatisation qui interagissent avec les Jeux et/ou interfèrent avec le jeu en ligne ou en réseau à quelque fin que ce soit, y compris pour rediriger des communications ou collecter des informations sur les Jeux ;
(f) retirer, désactiver, contourner ou modifier toute mesure technologique que nous mettons en œuvre en relation avec les Jeux ;
(g) tenter de tester la vulnérabilité d’un Jeu ou d’enfreindre les mesures de sécurité ;
(h) accéder à des zones non publiques des Jeux, les altérer ou les utiliser ;
(i) utiliser les Jeux à des fins commerciales, promotionnelles, au profit d’une partie tierce ou d’une manière non autorisée par les présentes Conditions d’utilisation ;
(j) accéder aux Jeux ou les utiliser sur plus d’un appareil à la fois ;
(k) utiliser un proxy IP ou d’autres méthodes pour dissimuler votre emplacement à quelque fin que ce soit ;
(l) violer ou encourager tout comportement violant toute loi ou réglementation applicable ; ou
(m) encourager, promouvoir, participer à ou permettre à quiconque de commettre l’une des actions interdites répertoriées dans la Section 5.
Toute violation de l’une des règles énoncées dans ces Directives relatives à la ligne de conduite du joueur peut conduire Netflix à suspendre ou résilier votre accès aux Jeux et/ou restreindre votre accès aux fonctionnalités du Jeu.
Si vous constatez qu’un utilisateur enfreint les Directives relatives à la ligne de conduite du joueur, veuillez nous en faire part via la fonction de signalement dans le Jeu, le cas échéant, ou contacter notre Service clientèle à l’adresse : help.netflix.com/contactus .
6. Propriété des Jeux
Nous, ainsi que nos sociétés affiliées et nos concédants, sommes propriétaires de tous les droits sur les Jeux, y compris, sans restriction, sur le contenu des Jeux.
7. Biens Virtuels
(a) Obtention de Biens Virtuels. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons offrir certaines améliorations et options au sein de nos Jeux, que vous pouvez obtenir via divers mécanismes, y compris mais sans s’y limiter, des skins de personnages, de l’équipement et d’autres personnalisations pour vos avatars dans le Jeu, ainsi que des modules complémentaires numériques susceptibles d’améliorer votre expérience de Jeu (les « Biens Virtuels »). En outre, vous pouvez également gagner des Biens Virtuels via votre progression ou via des récompenses dans le Jeu.
(b) Votre licence d’utilisation des Biens Virtuels. Les Biens Virtuels sont des objets numériques dont l’utilisation est régie par les présentes Conditions d’utilisation.
(i) LES BIENS VIRTUELS SONT DÉPOURVUS DE VALEUR MONÉTAIRE ET NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE DE L’ARGENT « DU MONDE RÉEL » OU TOUT AUTRE OBJET PRÉSENTANT UNE VALEUR MONÉTAIRE.
(ii) LES BIENS VIRTUELS SONT NON CESSIBLES ET NON ÉCHANGEABLES (SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES FONCTIONNALITÉS D’UN JEU) ET NE SONT PAS FOURNIS À DES FINS D’INVESTISSEMENT. Tant que vous respectez les présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence personnelle restreinte, non exclusive, révocable, non cessible, non transférable et non commerciale vous donnant le droit d’utiliser n’importe quel Bien Virtuel auquel vous pouvez accéder, uniquement en relation avec le Jeu applicable et au sein de ce Jeu.
(iii) Tous les Biens Virtuels restent notre propriété et ne peuvent pas être échangés, remboursés ou faire l’objet d’un autre recours.
(iv) Nous pouvons annuler, révoquer ou empêcher de toute autre manière l’utilisation des Biens Virtuels si nous suspectons une activité non autorisée ou frauduleuse et/ou pour corriger toute application erronée d’un Bien Virtuel à votre compte et/ou profil.
(c) Modifications des Biens Virtuels. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, substituer, remplacer, suspendre, annuler ou éliminer tout Bien Virtuel, y compris votre capacité à accéder ou utiliser des Biens Virtuels, sans préavis ni responsabilité envers vous, par exemple si nous devons temporairement suspendre un Jeu pour effectuer des mises à jour, si nous devons fermer définitivement un Jeu pour des raisons économiques ou autres, ou pour tout motif à notre entière discrétion. VOUS ACCEPTEZ DE NE FAIRE VALOIR AUCUN DROIT NI DE N’INTENTER AUCUNE ACTION CONTRE NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS (LES « PARTIES DE NETFLIX ») EN RAPPORT AVEC (A) UN INTÉRÊT DE PROPRIÉTÉ DE VOTRE PART DANS UN BIEN VIRTUEL ; OU (B) UNE VALEUR MONÉTAIRE PRÉSUMÉE DE BIENS VIRTUELS PERDUE SUITE À : (I) LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DE VOTRE COMPTE ET/OU DE VOTRE PROFIL OU DE VOS BIENS VIRTUELS ; (II) LES AJUSTEMENTS APPORTÉS À UN JEU QUI ENTRAÎNENT LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES BIENS VIRTUELS ; OU (III) LA MODIFICATION, LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE JEUX (OU DE L’UN DE SES COMPOSANTS, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT BIEN VIRTUEL), SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE.
8. Commentaires et contenus non sollicités
(a) Commentaires. Nous pouvons utiliser tous commentaires, informations, idées, concepts, évaluations, techniques ou autres contenus inclus dans les communications que vous nous envoyez (« Commentaires »), y compris vos réponses à des questionnaires ou via des communications dans le Jeu, dans le monde entier, sans limitation de durée, sans autres contrepartie, reconnaissance ou rémunération supplémentaires à votre égard. De même, vous acceptez de ne pas exercer de « droits moraux » sur les Commentaires, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
(b) Contenus non sollicités. Veuillez ne pas nous envoyer de contenus ou d’idées non sollicités concernant des Jeux et/ou du contenu. Nous ne sommes pas responsables de la similarité entre l’un de nos Jeux et/ou contenus avec des contenus ou idées transmis à Netflix. Si vous nous envoyez des contenus ou idées non sollicités concernant des Jeux et/ou du contenu, ils seront considérés comme des Commentaires et seront assujettis à la Section 8(a) ci-dessus.
9. Sites Web et ressources de tiers
Les Jeux peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers ou des ressources de tiers. Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité et ne sommes en aucun cas responsables du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites Web ou ressources, ou des liens affichés sur ces sites Web. Vous reconnaissez être entièrement responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de tout site Web tiers ou ressource de tiers.
10. Frais liés aux données et appareils mobiles
Tous les frais liés à la consommation des données pouvant découler de l’utilisation de nos Jeux vous incombent. Vous devez comprendre ou demander à votre fournisseur de services quels frais peuvent être à votre charge avant d’utiliser les Jeux.
11. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE L’UNION EUROPÉENNE OU DU ROYAUME-UNI, LES PARTIES DE NETFLIX NE GARANTISSENT PAS QU’À TOUT MOMENT LES JEUX RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS.
SI VOUS N’ÊTES PAS RÉSIDENT DE L’UNION EUROPÉENNE OU DU ROYAUME-UNI, LES JEUX, LEUR CONTENU OU TOUTE FONCTION OU FONCTIONNALITÉ ASSOCIÉE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE NETFLIX NE GARANTISSENT, NE DÉCLARENT NI N’ASSURENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES JEUX SE FERA SANS INTERRUPTION OU DE MANIÈRE EXEMPTE D’ERREURS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES DE NETFLIX DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DES JEUX ET DE TOUT CONTENU DE JEU, Y COMPRIS LES BIENS VIRTUELS.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES PARTIES DE NETFLIX NE SERONT RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU INDIVIDUELLEMENT) ENVERS VOUS DE BLESSURES CORPORELLES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES JEUX.
EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE NETFLIX DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES JEUX NE DÉPASSERA PAS : (A) LES MONTANTS TOTAUX QUE VOUS AVEZ PAYÉS (LE CAS ÉCHÉANT) OU QUE VOUS NOUS DEVEZ POUR LE(S) JEU(X) EN QUESTION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ ; OU (B) SI (A) NE S’APPLIQUE PAS, 50 $ (USD). CES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS CONCERNANT LES DOMMAGES S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS NE FOURNIT PAS UNE COMPENSATION ADÉQUATE ET CONSTITUENT LES ÉLÉMENTS DE BASE DU MARCHÉ CONCLU ENTRE VOUS ET NOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, NI LA RESTRICTION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINES DES RESTRICTIONS DÉCRITES DANS CETTE SECTION NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE SAURAIT AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX INALIÉNABLES.
12. Indemnité
Vous vous engagez à indemniser (en d’autres termes, à dédommager de toutes les pertes encourues), à payer les frais de défense de, et à tenir les Parties de Netflix et leurs sous-traitants, ainsi que les autres représentants, à couvert de la totalité des réclamations, mises en demeure, dommages, préjudices, frais et dépenses (y compris, et sans limites, honoraires d’avocats et d’experts témoins) découlant de ou en relation avec : (a) votre accès aux ou votre utilisation des Jeux ; ou (b) toute réclamation qui, si elle s’avérait exacte, constituerait une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de nous rembourser les paiements effectués ou les pertes subies, que ce soit dans le cadre d’une décision de justice ou d’un règlement, sur la base de toute question couverte par la Section 12.
13. Modifications des présentes Conditions d’utilisation et de Jeu ; Suspension ; Résiliation
Même si notre intention n’est pas de modifier trop souvent les présentes Conditions d’utilisation, nous avons parfois des raisons d’y apporter des modifications, et nous pouvons le faire à tout moment, à notre seule discrétion. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement sauf indication contraire expresse de notre part.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous pouvons suspendre, modifier ou résilier votre accès et votre utilisation des Jeux, y compris tout contenu des Jeux, sans préavis ni responsabilité envers vous, dans le cas où : (a) nous cessons de manière générale de fournir les Jeux à des utilisateurs en situation similaire ; (b) vous enfreignez des termes des présentes Conditions d’utilisation (y compris les Accord(s) avec une Boutique de jeux et nos autres politiques spécifiées dans les présentes Conditions d’utilisation) ; (c) le propriétaire de la Boutique de jeux applicable résilie votre compte sur la Boutique de jeux ; ou (d) nous jugeons nécessaire de suspendre ou modifier votre accès et votre utilisation des Jeux, ou mettons un terme aux présentes Conditions d’utilisation, ce que nous pouvons faire à notre seule discrétion. Une suspension ou modification de votre accès et de votre utilisation des Jeux entraînera votre inaptitude à accéder à et utiliser tout ou partie des fonctionnalités des Jeux.
Les modifications apportées aux Jeux peuvent inclure des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau. Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez ne pas être en mesure d’accéder aux Jeux tant que vous ne les mettez pas à jour manuellement sur votre appareil, et que certaines données liées à votre utilisation d’un Jeu et d’autres éléments propres au Jeu peuvent devenir indisponibles à tout moment sans préavis de notre part, y compris, de manière non limitative, après l’application d’un correctif, d’une mise à jour ou d’une mise à niveau.
Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation en n’accédant plus à aucun de nos Jeux, en supprimant votre compte sur la Boutique de jeux, et en supprimant et désinstallant ou arrêtant la diffusion en streaming de tous nos Jeux sur vos appareils.
En cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation, les autorisations qui vous étaient accordées par celles-ci prendront automatiquement fin, et vous ne pourrez plus y prétendre.
En fonction de la loi applicable, nous pouvons, à notre seule discrétion, fournir un accès continu aux Jeux et permettre leur utilisation après une telle résiliation.
Lorsque la loi applicable l’exige, la résiliation des présentes Conditions d’utilisation ne nécessite pas en amont une décision de justice pour être entérinée ni une notification signifiée par un huissier de justice.
Les Sections suivantes continueront à s’appliquer au-delà de la résiliation des présentes Conditions d’utilisation : 6, 8, 11, 12, 14 à 16, ainsi que la phrase de la Section 13.
14. Droit applicable et règlement des litiges
(a) Dispositions générales. Veuillez prendre connaissance de ce qui suit pour déterminer quels sont le droit applicable et les dispositions en matière de règlement des litiges qui s’appliquent à votre utilisation des Jeux. Quel que soit le droit applicable, vous pouvez bénéficier d’autres droits, ou de droits ou recours obligatoires supplémentaires prévus par la législation locale, en plus de ceux énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne restreint ou n’affecte ces droits.
(b) L’Union Européenne (l’« UE ») ou le Royaume-Uni (le « R-U ») . Si vous êtes un résident de l’UE ou du R-U, ou si vous accédez aux Jeux, les utilisez ou les avez achetés dans l’UE ou au R-U, les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du R-U. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient limiter les dispositions relatives aux droits des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation impérative dans votre pays de résidence. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur le règlement des litiges en ligne, utilisez ce lien qui vous conduira sur le site Web de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Ce lien est fourni conformément au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à des fins d’information uniquement. Nous ne sommes ni contraints ni désireux de participer au règlement des litiges en ligne.
(c) Canada. Si vous êtes résident du Canada, tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera résolu conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous habitez et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans référence à un quelconque choix de règles de droit, et à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. En outre, vous ou nous pouvons choisir de soumettre le litige ou la réclamation de manière définitive et exclusive à un arbitrage exécutoire, dans votre province ou territoire de résidence, conformément à la législation applicable en matière d’arbitrage. La présente Section ne s’applique que dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et n’empêche pas les actions devant les tribunaux de la juridiction compétente pour la province ou le territoire de votre résidence principale, lorsqu’un tel droit ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
(d) Brésil. Si vous accédez aux Jeux, les utilisez ou les avez achetés au Brésil, vous acceptez que toute action liée aux présentes Conditions d’utilisation soit résolue conformément aux lois brésiliennes et que tout litige découlant des ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation soit porté exclusivement devant les tribunaux brésiliens, étant entendu que vous pouvez choisir de porter l’affaire devant le tribunal de votre domicile.
(e) Singapour. Si vous êtes résident de Singapour, tout litige sera transmis par arbitrage au Centre d’arbitrage international de Singapour (le « SIAC ») en vertu des règles d’arbitrage du SIAC en vigueur au moment de la remise de la notification d’arbitrage, lesquelles règles sont censées être intégrées par référence dans la présente clause. Cet arbitrage donnera lieu à une résolution finale. L’arbitrage sera mené conformément aux lois de Singapour, le siège de l’arbitrage se trouvant à Singapour, et la procédure se déroulera en langue anglaise. Le tribunal sera composé de trois (3) arbitres, chaque partie désignant un arbitre dans les trente (30) jours suivant la remise de la notification d’arbitrage. La nomination de ces arbitres sera confirmée par le SIAC, et les deux arbitres recevront des instructions et se mettront d’accord sur le choix du troisième arbitre dans les dix (10) jours suivant leur validation par le SIAC. Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre ou si les deux arbitres ne parviennent pas, dans un délai de dix (10) jours, à se mettre d’accord sur le choix d’un troisième arbitre, ce dernier sera désigné par le Secrétaire général du SIAC. Les arbitres n’accorderont que les dommages et intérêts autorisés par les présentes Conditions d’utilisation. Chaque partie prendra en charge ses propres frais et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires des avocats) pour cet arbitrage ; toutefois, les parties partageront à parts égales les honoraires et les dépenses des arbitres.
(f) États-Unis et autres juridictions. Si la disposition 19(b)-(e) ne s’applique pas à votre cas, ou si vous êtes résident des États-Unis, alors :
(i) Droit applicable. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) et aux lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale.
(ii) Règlement des litiges. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable en fonction de votre lieu de résidence, vous convenez avec Netflix que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou en rapport de quelque manière que ce soit avec les Jeux, les présentes Conditions d’utilisation et le présent accord d’arbitrage, sera réglé par un arbitrage exécutoire ou devant la cour des petits litiges . L’arbitrage a un caractère plus informel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou un juré, permet une divulgation plus restreinte que devant un tribunal et est soumis à un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal, et aucune disposition de la présente convention d’arbitrage ne doit être interprétée comme limitant des droits statutaires inaliénables. Vous convenez avec Netflix que, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de cette disposition , et que vous et Netflix renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à la participation à une action collective . La présente disposition d’arbitrage continuera à s’appliquer au-delà de la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
(iii) Notification. Si vous décidez de recourir à l’arbitrage ou d’intenter une action en justice pour un petit litige, vous devez d’abord envoyer à Netflix, par courrier recommandé, une Notification écrite de votre réclamation (une « Notification »). La Notification à Netflix doit être adressée à : General Counsel, Netflix, Inc., 121 Albright Way, Los Gatos, CA, 95032, États-Unis (« l’ Adresse de notification »). Si Netflix est à l’origine de l’arbitrage, il enverra une Notification écrite à l’adresse e-mail dont il dispose pour vous, le cas échéant, ou à votre adresse postale. Une Notification, qu’elle soit envoyée par vos soins ou par Netflix, doit (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique recherchée (« la Demande »). Vous convenez avec Netflix que, après l’envoi d’une Notification mais avant que l’un d’entre vous n’entamiez une procédure d’arbitrage ou ne déposiez une plainte devant la cour des petits litiges contre l’autre partie, vous et Netflix vous rencontrerez en personne, via téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour vous concerter et tenter de résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par la présente convention d’arbitrage. Vous acceptez de participer personnellement à la réunion et Netflix accepte qu’un représentant de l’entreprise y participe. Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire de Notification et un formulaire d’arbitrage à l’adresse suivante : www.adr.org. Si vous devez débourser des frais de dépôt, après réception à l’Adresse de notification par Netflix de la Notification selon laquelle vous avez entamé la procédure d’arbitrage, Netflix vous remboursera ces frais de dépôt, sauf si votre plainte porte sur un montant de plus de 10 000 $ (USD) ou si l’arbitre détermine son caractère frivole, auquel cas les frais de dépôt seront à votre charge.
(iv) Règles d’arbitrages. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage pour les consommateurs (« Consumer Arbitration Rules ») (les « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), sauf si elles sont modifiées par les présentes Conditions d’utilisation ou si elles ont fait l’objet d’une autre convention entre vous et Netflix, et seront administrées par l’AAA. Les Règles de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse : www.adr.org, par téléphone en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou par écrit en envoyant une demande à l’Adresse de notification. L’arbitre est lié par les termes des présentes Conditions d’utilisation. Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, y compris celles relatives à la portée et à l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage. Sauf accord contraire entre Netflix et vous, les audiences d’arbitrage se dérouleront dans le comté (ou la paroisse) de votre lieu de résidence. La sentence de l’arbitre est ferme et contraignante pour toutes les parties, sauf (1) en cas de révision judiciaire expressément autorisée par la loi ou (2) si la sentence de l’arbitre comprend une mesure d’injonction à l’encontre d’une partie, auquel cas cette partie a le droit de demander une révision judiciaire de l’injonction auprès d’un tribunal compétent qui n’est pas lié par l’application ou les conclusions de droit de l’arbitre.
(v) Montant de la demande d’indemnisation. Si votre demande d’indemnisation est inférieure ou égale à 10 000 $ (USD), nous acceptons que vous choisissiez que l’arbitrage soit mené uniquement sur base des documents présentés à l’arbitre, par audience téléphonique ou audience en personne, comme le prévoient les Règles de l’AAA. Si votre demande d’indemnisation dépasse 10 000 $ (USD), le droit à une audience sera déterminé par les Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre prend une décision écrite motivée expliquant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence est fondée. Si l’arbitre énonce une sentence supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite faite par Netflix avant la sélection d’un arbitre (ou si Netflix n’a pas fait d’offre de règlement avant la sélection d’un arbitre), Netflix vous paiera le montant de la sentence ou 5 000 $ (USD), le montant le plus élevé étant retenu. Sauf disposition expresse dans le présent document, le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les Règles de l’AAA.
(vi) Renonciation à toute action de groupe. VOUS CONVENEZ AVEC NETFLIX QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE OU D’UNE ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et Netflix, l’arbitre compétent ne pourra pas regrouper les demandes de plus d’une personne, et ne pourra pas siéger sur une quelconque forme d’action collective ou de groupe. Si cette disposition spécifique se révèle inexécutable, alors l’intégralité de la présente disposition d’arbitrage sera jugée comme nulle et non avenue.
15. Absence de cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation, en vertu des lois ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative de votre part de céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation sans cette autorisation serait nulle et non avenue. Nonobstant le titre de la présente Section, nous pouvons céder et transférer librement les présentes Conditions d’utilisation sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d’utilisation lient les parties, leurs ayants cause et leurs ayants droit, et s’appliquent aux bénéfices de ceux-ci.
16. Divers
(a) Nullité – Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d’utilisation devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.
(b) Préférences de communication. Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les messages de confirmation, les notifications et d’autres informations) par voie électronique ou physique, selon ce que nous déciderons à notre seule discrétion. Vous acceptez que les annonces, les contrats, les divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisferont toute obligation légale, y compris lorsque ces communications sont faites par écrit.
(c) Déclaration intégrale.Les présentes Conditions d’utilisation et tout autre document ou information auquel il est fait référence dans les présentes Conditions d’utilisation constituent l’accord exclusif et complet entre vous et nous eu égard aux Jeux et remplacent toute communication orale ou écrite préalable ou concomitante entre vous et nous concernant les Jeux.
(d) Langue.Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées à l’origine en anglais ; toute traduction est fournie à titre de référence uniquement. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir selon la législation de votre pays à faire rédiger ou interpréter dans une autre langue les présentes Conditions d’utilisation.
(e) Absence de renonciation.Les actions ou inactions de votre part et de la nôtre ne créeront aucun autre droit dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, à l’exception de toute mention expresse dans les présentes Conditions d’utilisation.Le fait que nous n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est rédigée par écrit et signée par l’un de nos représentants dûment autorisés. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions d’utilisation, l’exercice par l’une ou l’autre partie de l’un des recours prévus par les présentes Conditions d’utilisation ne porte pas atteinte aux autres recours prévus par les présentes Conditions d’utilisation ou par d’autres dispositions.
17. Coordonnées
Pour plus d’informations sur les Jeux ou les présentes Conditions d’utilisation, veuillez vous reporter à notre site Web à l’adresse : nightschoolstudio.com . En cas de besoin, contactez notre Service clientèle à l’adresse : help.netflix.com/contactus pour obtenir de l’aide. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et les informations fournies par le Service clientèle ou proposées sur d’autres sections de nos sites Web, les présentes conditions prévaudront.
Dernière mise à jour : June 30, 2023
Déclaration de confidentialité applicable aux Jeux Netflix en dehors du Service
Cette Déclaration de confidentialité applicable aux Jeux Netflix en dehors du Service explique nos pratiques, ainsi que vos choix, concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de certaines données, y compris vos données personnelles, en lien avec les Jeux qui ne font pas partie du Service Netflix. Les « Jeux » incluent tous les jeux sur console ou PC qui affichent ou renvoient à la présente Déclaration de confidentialité, y compris via des messages sur la page de jeu applicable d’une boutique de plateforme tierce. Veuillez noter que la présente Déclaration de confidentialité ne s’applique pas à d’autres sites Web, applications ou services Netflix qui n’affichent pas ni ne renvoient pas à la présente Déclaration de confidentialité. Les Jeux sont séparés et distincts du « Service Netflix » (auquel s’appliquent les Conditions d’utilisation (netflix.com/terms) et la Déclaration de confidentialité (netflix.com/privacy)) de Netflix. Pour consulter l’Avis sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie (California Consumer Privacy Act – CCPA) pour les Jeux, veuillez vous reporter ci-dessous.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration de confidentialité, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données/Bureau de la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Netflix International B.V. (résidents de l’EEE), Netflix Services UK Limited (résidents du R-U), Netflix Services Korea Ltd. (résidents de Corée), Netflix, Inc (tous les autres pays).
Veuillez noter que si vous nous contactez pour obtenir de l’aide, nous devrons peut-être vous identifier avant de répondre à votre demande, afin de préserver tant votre sécurité que la nôtre.
Collecte des données
Nous recevons et stockons des données vous concernant, telles que :
Les données que vous nous fournissez :nous collectons certaines données que vous nous fournissez, telles que d’éventuels identifiants (comme votre nom de jeu (IGN)). Ces informations peuvent être recueillies de différentes manières, suivant la façon dont vous interagissez avec nos Jeux et les utilisez.
Les données que nous collectons automatiquement :nous collectons certaines données sur vous et sur votre utilisation de nos Jeux, sur la manière dont vous interagissez avec nous et sur les appareils que vous utilisez pour accéder à nos Jeux (tels que PC et consoles de jeu, les appareils mobiles et toute autre console). Ces données peuvent inclure :
● vos interactions avec les Jeux, comme le temps passé, la progression dans le jeu et toute activité en lien avec les Jeux ;
● des détails concernant vos interactions avec notre service clientèle, tels que la date, l’heure et le motif de votre prise de contact, les transcriptions de vos conversations en ligne et, au cas où vous nous appelez, votre numéro de téléphone et les enregistrements de vos appels ;
● les ID ou identifiants uniques de vos appareils ;
● les caractéristiques de vos appareils et logiciels (comme leur type et leur configuration), des données de connexion y compris le type (Wi-Fi, cellulaire), des statistiques sur les pages affichées, des sources de renvoi (par exemple, des URL de renvoi), des adresses IP (qui peuvent être utilisées pour nous indiquer votre localisation générale, comme votre ville, votre État/province et votre code postal) et des informations standard sur les logs des serveurs Web et les navigateurs ;
● des informations émanant des plateformes d’où proviennent les Jeux ;
● des informations émanant des prestataires de services tiers auxquels vous êtes connectés, qui prennent en charge certaines fonctionnalités au sein des Jeux, comme les options de sauvegarde.
Utilisation des données
Nous utilisons ces données afin de fournir, analyser, administrer, améliorer et personnaliser nos Jeux, afin de traiter vos demandes, et également afin de communiquer avec vous sur ces sujets ou sur d’autres sujets. Ces données peuvent par exemple nous servir à :
● vous fournir des expériences de jeu customisées et personnalisées susceptibles de vous intéresser ;
● déterminer votre emplacement géographique général (comme votre ville, votre État/province et votre code postal) ;
● répondre à vos requêtes et demandes rapidement et efficacement ;
● nous coordonner avec les plateformes de jeux et travailler avec les fournisseurs du système d’exploitation pour faire fonctionner et gérer les Jeux ;
● sécuriser nos systèmes, prévenir les fraudes et nous aider à assurer la sécurité des Jeux ;
● empêcher, détecter et examiner des activités potentiellement interdites ou illégales, dont les fraudes, et appliquer nos conditions d’utilisation ;
● protéger Netflix et ses Fournisseurs de services comme décrit de façon plus détaillée ci-dessous ;
● analyser et comprendre notre public, améliorer nos Jeux ;
● communiquer avec vous à propos des Jeux, y compris pour vous aider en cas de problème technique.
Si vous êtes un résident de l’EEE/du R-U, la base légale pour collecter et traiter les données personnelles décrites dans la présente Déclaration de confidentialité dépend des données personnelles concernées et du contexte spécifique dans lequel nous les collectons et traitons. Nous collectons des données personnelles auprès de vous lorsque nous en avons besoin pour exécuter un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir et faire fonctionner les Jeux). Nous pouvons procéder au traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos intérêts légitimes, mais uniquement lorsque ces derniers ne sont pas supplantés par vos intérêts en matière de protection des données ou vos libertés et droits fondamentaux (par exemple, à des fins de recherche et d’amélioration du produit). Dans certains cas, nous pouvons aussi avoir l’obligation légale de collecter des données personnelles vous concernant ou avoir autrement besoin de ces données personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne (par exemple, afin d’éviter les fraudes ou pour confirmer votre identité). Si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos données personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données/Bureau de la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] en précisant bien le Jeu faisant l’objet de votre demande.
Partage des données
Nous partageons vos données pour différentes finalités avec des tiers, tel que décrit ci-dessous :
● Les sociétés Netflix :nous partageons vos données avec les sociétés Netflix (help.netflix.com/legal/corpinfo) afin de vous donner accès à nos Jeux et autres services applicables , vous fournir une assistance à la clientèle, prendre des décisions concernant l’amélioration et le développement de notre produit, et également pour d’autres finalités qui sont décrites dans la section « Utilisation des données » de la présente Déclaration de confidentialité.
● Fournisseurs de services :nous faisons appel à d’autres sociétés, agents ou sous-traitants (« Fournisseurs de services ») qui prennent en charge certains services pour notre compte ou qui nous aident à vous fournir nos services. Nous travaillons par exemple avec des Fournisseurs de services dans le domaine de la communication, de la sécurité, de l’infrastructure et des services informatiques, pour personnaliser et optimiser nos Jeux, pour fournir un service à la clientèle, ainsi que pour analyser et améliorer les données (notamment les données sur les interactions des utilisateurs avec nos Jeux). Dans le cadre de la prestation de ces services, ces Fournisseurs sont susceptibles d’accéder à vos données personnelles ou à d’autres informations vous concernant. Nous ne les autorisons pas à utiliser ni à partager vos données personnelles, sauf dans le cadre de la prestation de leurs services (ce qui inclut la maintenance et l’amélioration de leurs services).
● Offres promotionnelles :nous pouvons vous suggérer des promotions ou programmes conjoints. Pour ce faire, nous devons partager vos données avec des tiers. Pour prendre en charge ces types de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre nom et d’autres informations. Veuillez noter que ces tiers sont responsables de leurs propres pratiques de confidentialité.
● Protection de Netflix et de ses Fournisseurs de services : Netflix et ses Fournisseurs de services peuvent partager et utiliser autrement vos données personnelles ou d’autres données lorsqu’ils considèrent en toute bonne foi que cela est nécessaire pour (a) respecter toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande d’origine gouvernementale, (b) établir , exercer ou défendre nos droits légaux, notamment pour faire respecter des conditions d’utilisation applicables, y compris pour constater d’éventuelles violations de ces conditions, (c) déceler, prévenir ou traiter les activités illégales ou présumées illégales, les atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique, ou (d) se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de Netflix, ses utilisateurs ou le public, lorsque la loi l’exige ou le permet.
● Transfert d’entreprise :que ce soit dans le cadre d’une réorganisation, d’une restructuration, d’une fusion, d’une vente ou de tout autre type de transfert d’actifs, nous transférerons les données, y compris vos données personnelles, à condition que la partie réceptrice s’engage à respecter ces données personnelles, en accord avec notre Déclaration de confidentialité.
Vous pouvez également choisir de divulguer vos données en utilisant une fonction de Jeu qui permet de partager des informations par e-mail, SMS ou application de réseau social ou de partage. Il est possible que certaines de ces fonctions soient gérées par des tiers et soient soumises à leurs conditions d’utilisation et à leurs politiques de confidentialité. De même, certaines fonctionnalités des Jeux (comme les options de sauvegarde) peuvent nécessiter le recours aux services d’un prestataire tiers, lesquels sont assujettis à ses propres conditions d’utilisation ainsi qu’à sa propre politique de confidentialité.
Lorsque, dans le cadre du partage d’informations, nous transférons des données personnelles vers d’autres pays, nous nous assurons que ces transferts sont réalisés conformément à la présente Déclaration de confidentialité et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
Vos droits et informations
Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, ou corriger ou mettre à jour des données erronées ou obsolètes que nous conservons à votre sujet. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant que nous conservons. Dans la mesure où vous ne pouvez pas le faire à l’aide de la console, la plateforme ou les paramètres du système d’exploitation, ou si vous avez d’autres questions concernant nos pratiques de confidentialité, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données/Bureau de la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] , en précisant bien le Jeu faisant l’objet de votre demande. Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons de la part des utilisateurs souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.
Nous pouvons rejeter les demandes déraisonnables ou dont l’acceptation n’est pas exigée par la loi, notamment celles qui seraient difficiles à mettre en place, qui exigeraient un effort technique disproportionné ou qui pourraient nous exposer à des risques opérationnels, comme en facilitant la fraude.
Conservation des informations : nous pouvons conserver certaines informations, si les lois et règlements en vigueur l’exigent ou le permettent, notamment pour honorer vos choix, à des fins de facturation ou d’archivage et pour satisfaire les objectifs décrits dans la présente Déclaration de confidentialité. Plus précisément, nous conservons des informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et à des fins commerciales essentielles, comme pour la gestion, la continuité et l’amélioration de nos Jeux ; afin de nous conformer à nos exigences légales ; et pour exercer nos droits et recours légaux, y compris le respect des conditions d’utilisation applicables. Nos pratiques de conservation des informations dépendent de nombreux facteurs tels que votre relation avec Netflix (par exemple, le Jeu spécifique auquel vous jouez ou avec lequel vous interagissez) ; la nature des informations ; le respect de nos exigences légales ; et la défense contre ou la résolution de poursuites judiciaires actuelles ou futures. Nous prenons des mesures raisonnables pour détruire ou anonymiser les données personnelles de manière sécurisée lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Si vous êtes un consommateur résidant en Californie, veuillez consulter notre Avis sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie (CCPA) ci-dessous.
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures administratives, logiques et physiques ainsi que des mesures de gestion raisonnables pour protéger vos données personnelles contre la perte et le vol ainsi que l’accès, l’utilisation et la modification non autorisés. Ces mesures sont conçues pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques qui accompagnent le traitement de vos données personnelles. Malheureusement, aucune mesure ne peut assurer une sécurité à 100 %. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données personnelles.
Autres sites Web, plateformes et applications
Nos Jeux peuvent être proposés par l’intermédiaire de plateformes tierces et/ou utiliser des fonctionnalités exploitées par des plateformes tierces, ou contenir des liens vers des sites exploités par des tiers dont la politique en matière de traitement des données personnelles peut être différente de la nôtre. Par exemple, vous pouvez accéder aux Jeux par le biais de plateformes comme les consoles de jeu, appareils mobiles, ainsi que par d’autres dispositifs connectés. Ces sites Web et plateformes sont régis par des politiques de confidentialité ou des données, des déclarations de confidentialité, des notices et conditions d’utilisation distinctes et indépendantes que nous vous recommandons de lire attentivement. Vous pouvez aussi rencontrer des applications tierces qui interagissent avec les Jeux.
Mineurs
Nous ne collectons, ne gérons ni n’utilisons sciemment les données personnelles des enfants de moins de 13 ans, et aucune partie des Jeux ne s’adresse aux enfants. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des données personnelles d’une façon qui est contraire à la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez nous en informer à l’adresse [email protected] (veuillez préciser le Jeu pour lequel vous nous contactez).
Modifications apportées à la présente Déclaration de confidentialité
La présente Déclaration de confidentialité sera mise à jour de temps à autre pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Nous vous aviserons de ces modifications (et de leur date d’entrée en vigueur) conformément à la loi. Votre utilisation continue des Jeux après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut reconnaissance et (le cas échéant, conformément à la législation en vigueur) acceptation de votre part de ces modifications. Si vous ne souhaitez pas reconnaître ou accepter les modifications apportées à la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez cesser d’utiliser les Jeux. Pour connaître la date de la dernière révision du présent document, consultez la section « Dernière mise à jour » ci-dessous.
Avis sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant dans certains États américains (y compris le CCPA)
Le présent Avis s’applique aux consommateurs résidant dans des États qui ont adopté des lois sur la protection des données personnelles des consommateurs et vient compléter la Déclaration de confidentialité, dans la mesure de son applicabilité. En raison de différences dans certaines législations, ce supplément est divisé en deux parties : des notices spécifiques à la Californie (CCPA), applicables aux résidents de Californie uniquement, et des notices spécifiques à la Californie (CCPA) et à d’autres États, qui peuvent s’appliquer aux résidents d’un ou de plusieurs États pratiquant des lois sur la protection des consommateurs nécessitant de telles informations. Ces États, à la date du présent Avis sur la protection des données personnelles, sont la Californie, le Colorado, le Connecticut, l’Utah et la Virginie (entrant collectivement dans le cadre des « Lois sur la protection des données dans les États américains »).
Notices spécifiques sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie (CCPA)
Données personnelles que nous collectons
Nous collectons des données qui identifient, concernent, décrivent, peuvent raisonnablement être associées ou pourraient vraisemblablement être liées, directement ou indirectement, à un foyer ou à un consommateur spécifique (« données personnelles CCPA »). Nous pouvons collecter les catégories suivantes de données personnelles CCPA sur les consommateurs :
● Identifiants : le terme « Identifiants » couvre un large éventail de données, comme le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse IP. Nous collectons certaines données personnelles CCPA qui entrent dans cette catégorie, comme un nom de joueur ou un alias. Nous collectons les adresses IP, les identifiants des appareils que vous utilisez pour vous connecter et des caractéristiques des réseaux que vous utilisez lorsque vous vous connectez à nos Jeux (voir également « Les données que nous collectons automatiquement » ci-dessus dans la Déclaration de confidentialité).
● Informations commerciales : cela inclut des données sur les produits ou services envisagés, obtenus ou achetés.
● Informations sur l’activité sur Internet ou sur celle d’un autre réseau électronique : nous collectons des données personnelles CCPA appartenant à cette catégorie, comme vos interactions avec nos Jeux.
● Données de géolocalisation : nous ne collectons pas de données de géolocalisation précises au moyen de capteurs GPS. Nous collectons toutefois des adresses IP à partir desquelles nous pouvons déterminer votre emplacement géographique général (comme votre ville, votre État/province et votre code postal).
● Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires : nous pouvons collecter des photographies, et/
ou des enregistrements audio et/ou vidéo de vous dans certaines circonstances. Par exemple, si vous appelez le service clientèle, nous pouvons enregistrer l’appel (enregistrement de votre voix).
● Informations déduites : nous pouvons déduire certaines informations sur la base de vos activités et interactions avec nos Jeux.
Utilisation des données personnelles CCPA
Nous utilisons chacune des catégories de données personnelles CCPA énumérées ci-dessus pour les finalités indiquées ci-dessous. (Veuillez consulter la section « Utilisation des données » de notre Déclaration de confidentialité pour obtenir des détails supplémentaires susceptibles de vous intéresser.)
Catégories de données personnelles CCPA partagées pour des finalités commerciales
Nous partageons les catégories de données personnelles CCPA répertoriées ci-dessous pour des finalités commerciales. (Veuillez consulter la section « Partage des données » de notre Déclaration de confidentialité pour obtenir des détails supplémentaires susceptibles de vous intéresser.)
● Identifiants : nous pouvons partager des identifiants pour des finalités commerciales avec des tiers relevant des catégories suivantes : Fournisseurs de services, entité impliquée dans un transfert d’entreprise, autorités répressives, tribunaux, autorités administratives et organismes de réglementation.
● Informations commerciales : nous pouvons partager des informations commerciales pour des finalités commerciales avec des tiers relevant des catégories suivantes : Fournisseurs de services, entité impliquée dans une fusion/acquisition d’entreprises, autorités répressives, tribunaux, autorités administratives et organismes de réglementation.
● Informations sur l’activité sur Internet ou sur celle d’un autre réseau électronique : nous pouvons partager ces types d’informations pour des finalités commerciales avec des tiers relevant des catégories suivantes : Fournisseurs de services, entité impliquée dans une fusion/acquisition d’entreprises, autorités répressives, tribunaux, autorités administratives et organismes de réglementation.
● Données de géolocalisation : nous pouvons partager des données de géolocalisation pour des finalités commerciales avec des tiers relevant des catégories suivantes : Fournisseurs de services, entité impliquée dans un transfert d’entreprise, autorités répressives, tribunaux, autorités gouvernementales et organismes de réglementation.
● Informations déduites : nous pouvons partager ces types d’informations pour des finalités commerciales avec des tiers relevant des catégories suivantes : entité impliquée dans une fusion/acquisition d’entreprises.
Sources des données personnelles CCPA
Nous indiquons nos sources d’information dans la section « Collecte des données » de notre Déclaration de confidentialité. (Veuillez consulter cette section pour obtenir des informations supplémentaires qui sont susceptibles de vous intéresser.) À titre indicatif, les sources en matière de données personnelles CCPA sont les suivantes :
● Vous (le consommateur) lorsque vous fournissez des données personnelles CCPA directement, et lorsque nous les collectons automatiquement sur la base de vos interactions avec nous (par exemple, via votre ordinateur ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à nos Jeux, comme une console de jeu, un appareil mobile ou tout appareil de streaming) ;
● D’autres sources. Des Fournisseurs de services qui soutiennent notre activité, y compris : des fournisseurs de maintenance de l’infrastructure et de la sécurité ; des sources publiques, comme les posts disponibles publiquement sur les plateformes de réseaux sociaux ; et les informations sur les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) utilisées par nos utilisateurs pour accéder aux Jeux via des bases de données publiques, associant les adresses IP aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Nous pouvons également obtenir des données personnelles CCPA à partir des plateformes de jeu et des fournisseurs de système d’exploitation.
Pas de vente ou partage des informations personnelles dans le cadre de la CCPA
Nous ne pratiquons actuellement ni la vente ni le partage de données personnelles tels que défini par le CCPA. Nous ne vendons, ne partageons ni n’utilisons sciemment les données personnelles des mineurs de moins de 16 ans.
Sections spécifiques aux États
Vente des données personnelles. Nous ne pratiquons actuellement pas la vente de données personnelles selon les Lois sur la protection des données dans les États américains.
Utilisation des informations anonymisées. Comme décrit dans la section « Vos droits et informations » de notre Déclaration de confidentialité, nous pouvons anonymiser les données personnelles de manière sécurisée lorsque nous le jugeons approprié dans le cadre de nos opérations commerciales. Nous utilisons des mesures raisonnables pour gérer et utiliser les informations sous forme non identifiable. Nous ne tentons pas de leur redonner une forme identifiable, sauf en cas d’autorisation selon la loi applicable. Vos droits en vertu des Lois sur la protection des données dans les États américains applicables
Dans les limites applicables selon les Lois sur la protection des données dans les États américains, vous pouvez disposer des droits suivants relativement à vos données personnelles :
● En Californie, vous avez le droit de demander à ce que nous partageons : les catégories et détails des données personnelles CCPA qui ont été collectées à votre sujet ; les catégories de sources à partir desquelles les données personnelles CCPA sont collectées ; les finalités professionnelles ou commerciales pour lesquelles nous collectons, traitons ou partageons des données personnelles CCPA ; les catégories de tiers avec lesquels nous partageons des données personnelles CCPA ; et les catégories de données personnelles CCPA que nous avons partagées à votre sujet pour des finalités commerciales.
● Vous avez le droit de nous demander de confirmer si nous traitons vos données personnelles ainsi que d’accéder à et de recevoir une copie des données personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet.
● Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par les Lois sur la protection des données dans les États américains applicables.
● Vous avez le droit de demander la correction d’éventuelles données personnelles erronées dont nous disposerions vous concernant.
● Enfin, vous avez le droit de recevoir une notification concernant nos pratiques avant ou au moment de la collecte des données personnelles et de ne pas faire l’objet de traitement discriminatoire si vous choisissez d’exercer l’un de vos droits décrits dans la présente section. Ainsi, nous n’établirons pas de discrimination envers vous parce que vous exercez l’un de vos droits.
Pour en savoir plus sur la manière d’exercer vos droits, veuillez consulter la section « Vos droits et informations » de la présente Déclaration de confidentialité, ci-dessus.
Utilisation de mandataires. Si vous êtes consommateur dans une juridiction qui reconnaît la capacité à utiliser un mandataire autorisé et si vous souhaitez nous contacter par le biais d’un mandataire autorisé, ce mandataire peut faire une demande de votre part auprès de [email protected] , accompagnée si nécessaire d’une déclaration certifiant que le mandataire est autorisé à agir en votre nom. Afin de vérifier cette demande, nous nous réservons le droit de contrôler votre identité. Sachez que nous répondrons à ces demandes dans la mesure où vous n’êtes pas en capacité d’exercer vos droits en utilisant la console, la plateforme ou les paramètres du système d’exploitation.
Appels. Si vous êtes dans une juridiction qui reconnaît votre capacité à faire appel d’une décision que nous avons prise relative à votre tentative de faire valoir un droit selon les Lois sur la protection des données dans les États-Unis, vous pouvez faire appel de notre décision de refus de votre demande à exercer vos droits en vertu du présent Avis sur la protection des données personnelles. Les demandes de modifications de nos politiques ou pratiques ne constituent pas des motifs d’appel. Vous pouvez faire appel d’une décision en nous contactant à l’adresse : [email protected] , en précisant bien le Jeu faisant l’objet de votre demande, en indiquant l’État depuis lequel vous écrivez, en joignant tout document soutenant votre demande d’appel. Si votre juridiction vous autorise à porter plainte auprès du Bureau du procureur général de votre État à propos des résultats de votre demande d’appel, vous pouvez procéder en utilisant l’un des liens appropriés suivants selon le cas. Vous pouvez porter plainte auprès du Bureau du procureur général en sélectionnant le lien approprié : Virginie (www.oag.state.va.us/consumer-protection/index.php/file-a-complaint), Colorado (coag.gov/file-complaint) et Connecticut (portal.ct.gov/AG/Common/Complaint-Form-Landing-page).
Conservation des données personnelles. Nous pouvons conserver certaines informations, si les lois et règlements en vigueur l’exigent ou le permettent, notamment pour honorer vos choix, à des fins d’archivage et pour satisfaire les objectifs décrits dans la présente Déclaration de confidentialité. Plus précisément, nous conservons des informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et à des fins commerciales essentielles, comme pour la gestion, la continuité et l’amélioration de nos Jeux ; afin de nous conformer à nos exigences légales ; et pour exercer nos droits et recours légaux, y compris le respect de nos conditions d’utilisation.
Dernière mise à jour : June 30, 2023